R.A.V.Q. 146 - Règlement de l’agglomération sur le programme de subventions pour la démolition d’un bâtiment accessoire, le réaménagement d’une aire libre ou d’une issue de secours suite à des travaux de démolition
4.Les subventions sont accordées aux propriétaires par ordre de date de réception des demandes de subventions. La date de réception d’une demande correspond à la date où la demande est complète.
Aucune demande de subvention ne peut être accordée lorsque les fonds prévus à cette fin sont épuisés.
4.Les subventions sont accordées aux propriétaires par ordre de date de réception des demandes de subventions. La date de réception d’une demande correspond à la date où la demande est complète.
Aucune demande de subvention ne peut être accordée lorsque les fonds prévus à cette fin sont épuisés.
